Conditions générales de vente de la société Sideshore AG, ci-après dénommée le fournisseur

Valitidité des conditions générales

Les conditions générales de vente sont basées sur le droit suisse et sont valables sur le territoire suisse.
Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à toutes les offres, conclusions de contrats et livraisons de Sideshore AG, même si elles n’ont pas été expressément convenues. Seules les transactions commerciales effectuées via le site Internet www.egret.ch en sont exclues. Ces conditions sont considérées comme acceptées avec la commande de la marchandise ou des prestations de service, en particulier si la commande est passée oralement en raison de l’urgence temporelle. Les conditions générales d’achat du client ne sont pas acceptées, sauf si elles ont été convenues par écrit. Si un contrat est conclu et que le client présente également des CGV, les points concordants s’appliquent.
En ce qui concerne les éléments divergents, un accord écrit est conclu.

Les modifications et les accords annexes ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit par le fournisseur.

Les présentes CGV sont valables pour une durée indéterminée tant qu’elles n’ont pas été modifiées par les parties dans le cadre d’un accord écrit.

Par ailleurs, les dispositions du CO relatives au contrat de vente (art. 184 et suivants CO) ainsi que les autres lois et ordonnances suisses s’appliquent. Si une disposition du présent contrat est ou devient invalide ou si le contrat contient une lacune, la validité juridique des autres dispositions n’en est pas affectée. En lieu et place des dispositions caduques, une disposition valide se rapprochant le plus possible, d’un point de vue économique, de celle voulue par les parties est considérée comme convenue dès le départ. Il en va de même en cas de lacune.

Offres du fournisseur

Sideshore AG vend des articles de sport, des vêtements et des scooters à propulsion électrique, principalement à des détaillants.

Les offres faites par écrit, par téléphone, lors d’un entretien personnel, par fax ou par e-mail sont considérées comme fermes.

Une offre est valable pendant 15 jours, sauf accord écrit contraire. Aucun tiers ne peut consulter les documents de l’offre sans l’accord du fournisseur.

Une offre est acceptée lorsque le client le déclare par écrit, par téléphone, par fax, par e-mail ou lors d’un entretien personnel. Le fournisseur confirme l’acceptation par écrit ou par téléphone.

Le client s’engage à examiner les confirmations de commande et, en cas de divergences, à en informer le fournisseur dans les trois jours. Si le client souhaite une modification par rapport à la confirmation de commande, le fournisseur lui fait savoir dans les deux semaines si la modification est possible et quelles en sont les conséquences sur la fourniture des prestations, les délais et les prix. Le fournisseur est lié par une offre de modification de la prestation pendant deux semaines. La modification ne s’applique pas aux produits qui ont déjà été livrés.

Prix

La liste de prix en vigueur au moment de la passation de la commande est en principe applicable pour la fixation des prix. Le client doit se renseigner lui-même sur la dernière liste de prix en vigueur. Les renseignements téléphoniques n’ont pas de validité à long terme, sauf s’il s’agit clairement d’offres.

Si, en raison de changements extraordinaires sur son marché, le fournisseur ne peut pas respecter l’accord de livraison avec le client, il en informera immédiatement ce dernier. Dans ce cas, le fournisseur est en droit d’adapter les prix et les conditions de livraison en conséquence. Une telle adaptation n’est possible pour les prix convenus que si plus de six semaines se sont écoulées entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue et si les augmentations de coûts sont intervenues après la conclusion du contrat.

Les éventuelles réductions de prix accordées sont subordonnées au paiement dans les délais et/ou à l’acceptation complète des marchandises, dans la mesure où il s’agit de réductions liées aux quantités. En cas de retours de marchandises auxquels le fournisseur a expressément consenti sans y être obligé, les remises quantitatives déjà accordées sont annulées pour l’ensemble de l’envoi de marchandises dont provient le retour, avec une obligation de paiement supplémentaire correspondante pour le client.

Délais

Le fournisseur s’engage à livrer au client les produits convenus aux dates fixées dans la confirmation de commande, tandis que le client s’engage à prendre livraison de ces produits et à les payer à la date prédéterminée.

Les délais sont reportés de manière appropriée en cas d’obstacles indépendants de la volonté du fournisseur, tels que des événements naturels, une mobilisation, une guerre, des émeutes, des épidémies, des accidents et des maladies, des perturbations importantes dans l’entreprise, des conflits du travail, des livraisons tardives ou défectueuses ainsi que des mesures administratives.

En cas d’autres retards, le client peut

1. renoncer à d’autres livraisons : Il doit en informer immédiatement le fournisseur.
2. exiger des livraisons partielles, dans la mesure du possible : cela doit être convenu sans délai.
3. fixer au fournisseur un délai raisonnable pour s’exécuter ultérieurement : Si le fournisseur ne s’exécute pas avant l’expiration de ce délai supplémentaire, le client peut, s’il le déclare immédiatement, renoncer à la prestation ultérieure ou résilier le contrat.

Le fournisseur doit informer le client le plus rapidement possible des retards. Les éventuels dommages et intérêts sont calculés conformément à l’art. 191 CO.

Exécution du contrat

L’étendue et l’exécution de la livraison sont déterminées par la confirmation de commande.

Dans la mesure où aucun lieu d’exécution particulier n’a été convenu par les parties ou ne découle de la nature de la transaction, la livraison est considérée comme la mise à disposition des produits au siège du fournisseur.

Sauf convention contraire expresse, les profits et les risques sont transférés au client au moment du départ des produits du fournisseur.

Si aucune procédure de réception particulière n’a été convenue, le client doit contrôler lui-même les produits et signaler par écrit les éventuels défauts. Si le client omet de le signaler dans un délai d’une semaine après la livraison, les produits sont réputés exempts de défauts dans toutes leurs fonctions et la livraison est considérée comme acceptée. Le client est alors tenu de payer dans les délais.

Conditions de paiement

Sauf indication contraire, le client est tenu de payer dans les 30 jours suivant la livraison. Si le client paie par carte de crédit, le montant est immédiatement débité.

Les dépenses de services sont dues sans déduction dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si les conditions de paiement ne sont pas respectées, le fournisseur est en droit,

1. à poser immédiatement des créances contre le client
2. ou d’exiger des garanties pour toutes les créances en suspens
3. et/ou de n’effectuer les livraisons encore en suspens que contre paiement anticipé.

Si les garanties ou les paiements ne sont toujours pas effectués à l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable, le fournisseur peut résilier le contrat même si les marchandises ou une partie de celles-ci ont déjà été livrées.

Si le client ne respecte pas les conditions de paiement, le fournisseur est en droit d’exiger des dommages et intérêts.

Le client peut compenser ses contre-prétentions avec le fournisseur, à condition qu’elles soient exigibles ou qu’il existe une décision judiciaire exécutoire.

Si le client ne respecte pas les délais de paiement, il doit s’acquitter d’un intérêt moratoire de 5% à partir de la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Délais de livraison et retard du fournisseur

Les délais de livraison ne sont contraignants que s’ils ont été expressément convenus par écrit. Les délais et heures de livraison sont considérés comme respectés à partir du moment où la livraison est expédiée dans les délais ou que l’avis de mise à disposition pour expédition est donné. Le respect des délais présuppose l’exécution correcte et dans les délais de toutes les obligations du client ainsi que la délivrance d’éventuelles autorisations administratives. Dans le cas contraire, les délais sont prolongés de manière appropriée.

Si la prestation dépend d’une livraison correcte et/ou en temps voulu, le fournisseur est en droit de résilier le contrat ou de prolonger en conséquence et de manière appropriée les délais de prestation convenus, dans la mesure où le fournisseur n’a pas lui-même été livré correctement et/ou en temps voulu.

Avant le paiement de tous les montants facturés échus, y compris les intérêts et les frais de retard, le fournisseur n’est tenu à aucune autre livraison au titre d’autres contrats.

Le fournisseur n’est pas responsable des retards de livraison et de prestation dus à un cas de force majeure ou à des événements qui rendent la livraison considérablement plus difficile ou impossible pour le fournisseur, même si des délais et des dates fermes ont été convenus. En font également partie les difficultés d’approvisionnement en matériaux survenant ultérieurement, les perturbations dans l’entreprise, les grèves, les lock-out, le manque de personnel, le manque de moyens de transport, les dispositions administratives, etc. même si elles surviennent chez le fabricant ou les sous-traitants. De telles perturbations de la livraison et de la prestation autorisent le fournisseur à prolonger le délai de livraison ou de prestation pendant la durée de la perturbation ou de l’empêchement ou à résilier tout ou partie du contrat en ce qui concerne la partie non encore exécutée.

Si l’empêchement dure plus de trois mois, le client est en droit de résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable.

Le client prend en charge les frais d’emballage et de transport ainsi que les frais de contrôle de la marchandise.

Réserve de propiété

La marchandise livrée reste la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances du fournisseur. Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de ce droit de propriété et autorise également le fournisseur à notifier la réserve de propriété à l’office des poursuites compétent. Pendant la durée de la réserve de propriété, les dispositions suivantes sont notamment applicables:

• Le client est tenu de traiter les livraisons avec soin et est tenu d’assurer les livraisons à ses propres frais contre l’incendie, les dégâts des eaux, le vol et autres dommages de manière suffisante à la valeur à neuf. Le client cède d’ores et déjà au fournisseur tous les droits d’assurance découlant de tels contrats d’assurance concernant la chose vendue. Celui-ci accepte cette cession.
• Le client n’est pas autorisé à mettre en gage les livraisons ni à les céder à titre de garantie. Il est toutefois autorisé à revendre les livraisons dans le cadre de la marche ordinaire des affaires, à condition que les créances résultant de la revente lui soient transférées comme suit pour garantir les droits du fournisseur : Le client cède d’ores et déjà au fournisseur toutes les créances, avec tous les droits annexes, qu’il détient à l’encontre d’acheteurs ou de tiers du fait de la revente, et ce indépendamment du fait que les livraisons soient revendues sans ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer cette créance même après la cession. Le pouvoir du fournisseur de recouvrer lui-même la créance n’en est toutefois pas affecté. Le fournisseur s’engage toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le client s’acquitte de ses obligations de paiement envers le fournisseur, qu’il n’est pas en retard de paiement et, en particulier, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a été déposée ou que d’autres circonstances ne justifient des doutes légitimes quant à la volonté ou à la capacité de paiement du client. Si tel est le cas, le fournisseur peut exiger que le client lui communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il lui fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il lui remette les documents correspondants et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession.

Résiliation du contrat

Si, après la conclusion d’un contrat, le fournisseur a connaissance de circonstances qui jettent un doute sur la solvabilité du client ou si, au cours de la relation commerciale, la solvabilité du client diminue, en particulier si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de concordat est déposée ou si l’une des procédures mentionnées est ouverte, le fournisseur est en droit de résilier le contrat ou, dans la mesure où cela est juridiquement possible, d’exiger le paiement immédiat de la marchandise livrée et le paiement anticipé immédiat de la marchandise à livrer, y compris le paiement en espèces d’éventuelles traites tirées avec échéance immédiate.

Reprise de la marchandise

Le renvoi de marchandises neuves livrées requiert en principe l’accord du fournisseur. La marchandise est reprise jusqu’à 30 jours au maximum à compter de la date de livraison et nécessite au minimum l’indication de l’expéditeur, du numéro de téléphone, de l’adresse e-mail ainsi que du motif du retour. Un formulaire de retour peut être téléchargé sur le site www.sideshore.ch.

En l’absence du bon de livraison ou du formulaire de retour, des frais de traitement de 10 % du montant de la facture, mais d’au moins 50 CHF, seront facturés. Ces frais seront déduits de la valeur de l’avoir de la marchandise. Les fabrications spéciales sont exclues de la reprise. L’envoi doit être dans un état absolument neuf et apte à la vente. Cela comprend l’emballage d’origine et les étiquettes en parfait état, sans inscription ni autre marquage. Les frais de retour sont à la charge du client.

Garantie

Le fournisseur s’engage à prendre soin des produits et à les livrer dans une bonne qualité. La garantie pour les produits livrés est déterminée à tous égards par les dispositions de garantie du fabricant concerné. Le client renonce à toute autre prétention de garantie à l’égard de Sideshore AG et du fabricant/fournisseur.

Le client prend connaissance du fait que, sur la base des dispositions de garantie applicables, la garantie se limite en règle générale, au choix du fabricant/fournisseur concerné, à la réparation ou au remplacement des produits défectueux/défectueux et qu’elle n’est en outre valable que si les produits restent en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein.

Sauf indication contraire du fabricant, le délai de garantie est d’un an pour les ventes aux entreprises et de deux ans pour les ventes directes aux consommateurs. Les frais de transport sont à la charge du client.

Sont exclus de la garantie les défauts et dysfonctionnements dont le fournisseur n’est pas responsable, tels que l’usure naturelle, les cas de force majeure, les manipulations inappropriées, les interventions du client ou de tiers, les sollicitations excessives, les moyens d’exploitation inappropriés ou les influences environnementales extrêmes.

Les prestations de garantie non couvertes par le fabricant/fournisseur ainsi que les frais supplémentaires occasionnés par le client seront facturés au client. En cas d’absence de description du défaut ou de description insuffisante, la recherche du défaut est effectuée par le fournisseur aux frais du client.

Si le client revend les produits, il est responsable du respect des prescriptions d’exportation nationales et étrangères. Si le client modifie les produits revendus, il est responsable des dommages qui en résultent vis-à-vis du fournisseur, de l’acheteur ou de tiers.

Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeurent réservées.

Dans tous les cas, le client se conforme aux procédures définies par le fournisseur ou le fabricant concerné pour le traitement d’éventuelles prestations de garantie. A cet effet, le client est tenu d’annoncer les cas de garantie avec les informations nécessaires.

Obligation d’information

Les parties attirent mutuellement et en temps utile l’attention sur les conditions techniques particulières ainsi que sur les prescriptions légales, administratives et autres au lieu de destination, dans la mesure où elles sont importantes pour l’exécution et l’utilisation des produits. En outre, les parties s’informent en temps utile des obstacles susceptibles de remettre en question l’exécution du contrat ou de conduire à des solutions inappropriées.

Lieu de juridiction

Le tribunal compétent est celui du siège du fournisseur. Toutefois, le fournisseur peut également faire appel au tribunal du siège du client.

Dispositions finales

Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat devaient être nulles ou invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les dispositions nulles ou inefficaces du présent contrat seront remplacées par une disposition valable correspondant au sens et à l’objectif de cette disposition contractuelle.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les éventuels litiges découlant de l’exécution du présent contrat.